Revente d’une propriété avec piscine

Vendre une propriété avec piscine est un cas un peu particulier puisque le vendeur doit remettre aux acquéreurs un ensemble de documents relatifs à cette piscine. Explication.

Ce qu’impose la législation en matière de sécurité…

Lors de la vente d’une propriété avec piscine, le vendeur doit remettre aux acquéreurs une copie de la note technique réalisée par l’installateur (fabricant ou contrôleur technique). C’est ce que l’on appelle le diagnostic piscine : il indique le dispositif de sécurité retenu pour la piscine. Depuis la loi du 3 janvier 2003, ce diagnostic piscine est obligatoire. Ce document atteste de la mise en conformité des piscines quant aux normes de sécurité.

Qu’entendons-nous par mise en conformité ?
La piscine doit être dotée d’un dispositif de protection qui répond aux normes de sécurité, mais aussi au respect du confort et de qualité d’utilisation.

A noter : ceci concerne les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, qu’il soit à usage individuel ou collectif (et les spas enterrés).

De quel dispositif s’agit-il ?

Lorsque nous parlons de dispositif de sécurité, il s’agit

• d’une barrière de protection qui doit être réalisée, construite ou installée de manière à empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans, qui doit résister aux actions d’un enfant de moins de 5 ans, et sans risque de blessure.

• d’une couverture qui doit être réalisée, construite ou installée de manière à éviter l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans.

• d’un abri de piscine qui doit être construit, réalisé ou installé de manière à ne pas provoquer de blessure et, une fois fermé, qui doit rendre le bassin inaccessible aux enfants de moins de 5 ans.

• ou d’une alarme qui doit disposer de commandes d’activation ou de désactivation inutilisables pour les enfants de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement d’un enfant de moins de 5 ans, et déclencher un système d’alerte avec sirène.

Autres documents à fournir en cas de vente d’une propriété avec piscine

Le jour de la signature de l’acte de vente, le vendeur doit remettre aux acquéreurs les contrats d’éventuels entretiens de la piscine.
Si le bien a fait l’objet d’une construction, d’un agrandissement ou d’une modification de son aspect extérieur (tel que la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bassin de piscine), alors le vendeur doit remettre aux acquéreurs

• la copie des autorisations d’urbanisme obtenues tels que le permis de construire ou le certificat de conformité
• les plans de construction
• les copies des polices d’assurance dommage ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour ces travaux
• la copie des factures des travaux de construction ou d’amélioration pour le calcul des plus-values