La législation sur les piscines semi-enterrées

L’installation d’une piscine semi-enterrée est soumise à une réglementation. Focus sur les piscines semi-enterrées concernées (surface supérieure à 10m²) ainsi que sur les démarches administratives à suivre. 

Quelle est la législation en vigueur pour les piscines semi-enterrées ?

La loi prévoit qu’une déclaration préalable de travaux ou qu’une demande de permis de construire soit déposée à l’administration (à la mairie de la commune où se situe la piscine) si la piscine, semi-enterrée ou non, fait une surface supérieure à 10 m². En-dessous de 10 m², aucune formalité nécessaire.

• Une déclaration de travaux suffit pour les piscines semi-enterrées non couvertes d’une surface inférieure à 100 m² et de 60 cm de haut, ou pour les piscines semi-enterrées couvertes construites sur un terrain déjà bâti.
• Une demande de permis de construire est obligatoire, selon l’article R421-9 alinéa f, si la piscine semi-enterrée non couverte dispose d’un abri de plus de 20 m² ou si la piscine semi-enterrée non couverte fait plus de 100 m² de surface et plus de 60 cm de haut par rapport au sol.

Comment déposer une déclaration de travaux pour une piscine semi-enterrée ?

Pour la déclaration préalable de travaux, d’une piscine semi-enterrée, plusieurs documents doivent être rassemblés pour constituer le dossier :

• le formulaire de déclaration de travaux
• le plan de l’installation
• le plan de situation du terrain
• le plan du projet (couleur, dimensions, profondeur de la piscine semi-enterrée, etc.)

Ce dossier doit être déposé en trois exemplaires dans la mairie de la commune où se situe la piscine. L’autorisation de travaux est délivrée un à deux mois après dépôt.

Comment faire une demande de permis de construire ?

Pour faire une demande de permis de construire, pour une piscine semi-enterrée, il faut déposer à la mairie de la commune où se situe la piscine ou à la DDE, les documents suivants

• le formulaire de demande de permis de construire
• le plan de l’installation
• le plan de situation du terrain
• le plan du projet (dimensions, formes, matériaux de la piscine semi-enterrée, etc.)

Ce dossier doit être remis en main propre ou par lettre recommandée, en 4 exemplaires, à la mairie de la commune où se situe la piscine. Une réponse est donnée par la commune dans un délai de deux mois environ. 

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