Contrôle biennal obligatoire pour les pompes à chaleur de piscine

L'Arrêté du 24 juillet 2020 suivi par le Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 impose un contrôle des pompes à chaleur de piscine tous les 2 ans. Cette obligation d'entretien et de vérification concerne la totalité des piscines équipées d’une pompe à chaleur ou d’un système de climatisation à partir d’une puissance de 4 kW. En résumé, toutes les PAC de piscine existantes au 1er juillet 2020 devront être contrôlées d’ici le 1er juillet 2022, les autres sous deux ans.

Règlementation 2022 sur la pompe à chaleur de piscine

Selon l'article R. 224-44-3 du Code de l'environnement, l'entretien de la pompe à chaleur de piscine doit avoir lieu tous les deux ans. Cette nouvelle réglementation obligatoire à partir du 1er juillet 2022 comprend différentes étapes de maintenance.

Le technicien devra effectuer :

• l'entretien du système de la pompe à chaleur
• la vérification de l'étanchéité du circuit du fluide frigorigène
• un relevé des pressions à l'entrée et à la sortie du compresseur
• un nettoyage du système thermodynamique
• un contrôle du niveau de gaz
• une mission de conseils pour améliorer la performance de la PAC et réduire la consommation d'énergie

Cette mission doit être effectuée par un technicien certifié RGE QualiPAC disposant des qualifications professionnelles prévues au chapitre II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

Devoir de conseil du technicien PAC piscine

Une attestation d’entretien listant les points vérifiés et les défauts relevés sera remise au propriétaire. Les conseils donnés par le technicien ont une valeur informative et sont apportés à titre indicatif.

Ces conseils portent sur :

• le système thermodynamique
• la sécurité du cycle du fluide frigorigène
• le contrôle de la température
• le réseau de distribution
• la bonne adéquation des émetteurs avec le générateur
• les améliorations possibles pour optimiser le fonctionnement de la pompe à chaleur

Il est important de préciser qu'aucune réparation n'est obligatoire, il s'agit donc de préconisations pour votre pompe à chaleur de piscine et non d'injonctions de faire.

A quoi sert le contrôle d’une PAC piscine ?

Un entretien régulier permet d'anticiper une éventuelle panne et de disposer d'une PAC plus performante au niveau production et plus économique au niveau consommation. La révision d'une pompe à chaleur de piscine permet également d’identifier une fuite du gaz frigorigène qui est un polluant très nocif pour l'environnement.

Cette nouvelle réglementation qui concerne l'entretien de la pompe à chaleur de piscine est un geste éco-responsable : l'appareil sera plus performant donc moins énergivore.

En résumé, ce qui change en 2022 pour votre pompe à chaleur piscine

Un premier entretien de votre PAC piscine doit être effectué au plus tard deux ans après son acquisition, avant le 1er juillet 2022 si votre pompe à chaleur a plus de deux ans. Une révision biennale est à faire réaliser par un technicien qualifié RGE QualiPa.