La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement sur les équipements d’un bien immobilier. Valable deux ans, elle concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement, qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti.
© Svineyard - shutterstock.comLa garantie biennale : une assurance facultative mais un droit pour le client
« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception »
Article 1792-3 Code Civil
La souscription à une assurance biennale n’est pas obligatoire pour les professionnels, à la différence de l’assurance décennale. Cependant, le constructeur doit à son client une garantie biennale (2 ans) de bon fonctionnement.
Qui est le constructeur de l’ouvrage ?
Le constructeur peut être architecte, entrepreneur, technicien, prestataire lié au maître d’ouvrage (contrat de louage d’ouvrage), personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, ou fabricant d’un ouvrage.
Tout constructeur à qui est confiée la construction d’un ouvrage neuf ou sur un ouvrage existant engage ainsi sa responsabilité, sauf s’il est en mesure de prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
A noter : les sous-traitants ne sont pas concernés car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant tenus de leurs obligations envers le constructeur.
Que couvre la garantie biennale ?
La garantie est effective sur une durée de deux ans après la réception des travaux, et peut être allongée si le contrat le prévoit. Elle concerne les équipements d’un ouvrage non couverts par la garantie décennale (sauf exceptions signifiées par la jurisprudence), dont la réparation et le remplacement peuvent se faire sans altérer la structure. Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien ne sont pas couverts.
On retrouve par exemple les portes intérieures, les éviers, les parquets posés, les canalisations apparentes, le chauffe-eau, ou encore la peinture.
Attention : les équipements électriques ou mécaniques ayant été fournis dans cet état au constructeur ne sont pas couverts.
Comment le client peut-il activer sa garantie biennale et quelles sont les obligations du professionnel ?
La garantie démarre le jour de la signature du procès-verbal de réception entre le maître d’ouvrage et les constructeurs. Elle ne fonctionne que si le dommage a été constaté dans les deux ans qui suivent la signature, bien que la réparation puisse être réalisée après la période de garantie.
Pour activer cette garantie, le particulier doit envoyer une lettre de mise en demeure (LRAR) au professionnel ayant réalisé les travaux. Elle doit contenir la liste des dommages à réparer au titre de la garantie, et le délai d’intervention souhaité. Le professionnel est ensuite tenu d’intervenir à ses frais, dans le délai fixé par la lettre.
En cas de désaccord, le client pourra faire appel à un conciliateur de justice puis à la juridiction compétente : le tribunal d’instance si le litige est inférieur ou égal à 10 000€, le tribunal de grande instance s’il est supérieur à 10 000€.
Comment souscrire une assurance biennale ?
L’assurance biennale n’étant pas obligatoire, elle est rarement proposée seule par les compagnies d’assurances. Elle est en effet souvent incluse dans un ensemble comprenant l’assurance décennale et la Responsabilité Civile Professionnelle, qui, elles, sont obligatoires. Toutefois, ce n’est pas systématique, il est donc essentiel de bien vérifier les garanties incluse dans les contrats d’assurance avant de les signer.
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