Chaque professionnel de la construction est tenu de souscrire une assurance décennale des constructeurs, ou assurance de responsabilité décennale. Le but ? Garantir la réparation des dommages et des vices de construction sur l’ouvrage pendant les 10 années suivant la construction.
© Mikhail Pavstyuk - UnsplashPourquoi souscrire une assurance décennale ?
Selon l’article 1792-4-1 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant est responsable des dommages qui peuvent y survenir, pour une durée de 10 ans. Sa responsabilité est engagée envers le maître d’ouvrage, mais aussi après des futurs acquéreurs du bien.
Ainsi, en tant qu’artisan, le piscinier est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l'ouverture du chantier. L’assurance décennale peut également se révéler utile en cas de dépôt de bilan de l’entreprise : si cette dernière était en règle au moment des travaux, la garantie de 10 ans perdure.
A noter : outre la garantie décennale, les professionnels du bâtiment sont tenus d’appliquer la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) ainsi que la garantie de parfait achèvement.
Défaut d’assurance décennale : quelles conséquences ?
L’absence d’assurance décennale n’est pas sans conséquence. Un maître d’ouvrage qui ferait appel à une entreprise non assurée ne pourrait obtenir réparation en cas de litige.
Côté professionnel, un défaut d’assurance décennale peut mener à des sanctions pénales ou civiles (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende). Le client dispose de 3 ans à compter du début de la construction pour poursuivre le pisciniste dans ce cas. La responsabilité personnelle du dirigeant peut ainsi être mise en cause.
A noter : le maître d’ouvrage (futur propriétaire de la piscine) a quant à lui l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage, qui permet de préfinancer, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.
Que couvre l’assurance décennale d’un pisciniste ?
L’assurance décennale du pisciniste garantit la réparation des dommages pouvant apparaître après la réception des travaux et prend en charge les éventuels vices de construction de la piscine (dommages mettant en cause la solidité de l’ouvrage) et ses équipements (hors dommages délibérés, mauvais usage, mauvais entretien ou vices apparents lors de la livraison.
Ainsi, de manière générale, l’assurance décennale couvre les dommages sur les ouvrages de fondation et d’ossature, les ouvrages de viabilité, la voirie, les ouvrages avec fondations (vérandas, terrasses, piscines privées), ainsi que les éléments d’équipements indissociables du bâtiment.
Comment souscrire une assurance décennale ?
Pour souscrire une assurance décennale, il faudra se rapprocher d’une compagnie d’assurance proposant ce type de contrat. Il peut s’agir d’une compagnie spécialisée (exemple : PRO BTP), mais plusieurs sociétés d’assurances classiques proposent ces contrats.
Côté tarifs, cela dépendra de plusieurs facteurs : le chiffre d’affaires et la taille de l’entreprise, les activités réalisées (par exemple, la garantie décennale pour un peintre ou un plaquiste sera moins onéreuse que pour un maçon ou un étancheur), mais également les antécédents d’assurance de l’entreprise.
L’assurance décennale peut également être proposée dans un ensemble comprenant une Responsabilité Civile Professionnelle (obligatoire pour les artisans du bâtiment), ou encore une assurance biennale.
A noter : tout comme une assurance classique, un malus peut être appliqué pour augmenter le montant des primes d’assurance d’un professionnel ayant beaucoup de sinistres à son actif. De même, certains assureurs peuvent refuser de le couvrir.
Pour aller plus loin, découvrez également les autres assurances (obligatoires et facultatives) à souscrire lorsque l'on est pisciniste.
