Abri piscine règlementation : quelles autorisations et déclarations ?

Vous construisez un abri de piscine ? Assurez-vous de bien respecter la règlementation abri de piscine applicable à votre projet ! Quelle autorisation pour un abri de piscine ? Faut-il demander un permis de construire pour abri de piscine ? Découvrez également les différentes règles locales et d'urbanisme à prendre en compte et comment protéger votre abri contre les risques.

Abri de piscine semi plat (© Gustave Rideau)

La législation abri de piscine diffère selon les critères suivants :

• la hauteur de l'abri
• la superficie de la piscine
• la localisation en secteur protégé ou hors secteur protégé
• la temporalité de l'installation
• le fait que l'abri soit considéré comme une extension
• la surface de plancher de l'abri de piscine
• l'ampleur des travaux de construction (installation de l'abri sur une piscine déjà existante ou en même temps que la construction de la piscine)

Quelle autorisation pour un abri de piscine ?

Déclaration de travaux ou permis de construire ?

Quand effectuer une déclaration préalable pour abri de piscine?

Une déclaration préalable pour abri de piscine est une approbation d'urbanisme délivrée par la mairie. Elle est utilisée pour certains projets qui n'exigent pas un permis de construire, tels que : l’élargissement d'un logement, la création d'une nouvelle structure comme un abri de jardin, le changement d'utilisation d'un bâtiment, ou la mise en place d'un équipement qui altère l’apparence extérieure d'une résidence.

Il est indispensable de faire une déclaration préalable dans diverses situations lors de l'installation d'un abri de piscine :

• Si la piscine préexistante a une surface inférieure à 10 m2, et vous envisagez d’installer un abri haut dépassant 1 m 80
• Si vous installez simultanément une piscine creusée ayant une superficie de plancher de 10 à 100 m2, et son abri bas ou abri mi haut de moins de 1 m 80.
• Si les dimensions de la piscine sont comprises entre 10 et 100m² et que l'abri est acquis quelques temps après l’installation de la piscine, la déclaration ne sera pas obligatoire.

Quand est-ce qu'un permis de construire pour abri de piscine est requis?

Dans le cadre de la mise en place d'un abri de piscine haut sur une piscine existante, il faut réaliser une demande de permis de construire auprès de la mairie dans plusieurs situations :

• Si l'espace de la piscine préexistante a une occupation au sol de 10 à 100 m2, et l’abri de piscine haut, fixe ou amovible, a une hauteur supérieure à 1 m 80
• Si l’abri de piscine est créé en synchronisation avec une piscine enterrée.

En d'autres termes, un permis de construire pour abri de piscine est indispensable dans des situations spécifiques.

Parcourez le tableau ci-dessous pour connaître précisément la formalité abri de piscine à suivre selon votre projet :

Quelles démarches à suivre pour vos déclarations de travaux et permis de construire ?

Comment procéder pour obtenir une déclaration préalable de travaux :

Si l’aménagement de votre abri de piscine requiert une telle déclaration, vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 13703*07 accessible en ligne sur service-public.fr ou à votre mairie. Votre dossier doit inclure des documents supplémentaires comme :

• un plan de situation de votre propriété
• des photos rapprochées et éloignées
• une illustration graphique de votre projet
• des plans de coupe.

Une fois le dossier complet, vous pouvez le soumettre en personne à la mairie ou en l'envoyant par courrier recommandé.

Durant un mois après votre soumission, la mairie devrait vous faire parvenir une réponse. Si un mois s'écoule sans aucun retour, la demande de déclaration peut être considérée comme approuvée. Si la mairie refuse votre demande, elle doit en expliquer les raisons.

L'affichage de la déclaration de travaux doit être visible sur le site dès le lancement des travaux. Cette permission d'urbanisme a une durée de validité de 3 ans, renouvelable deux fois pour une période d'un an.

Comment soumettre une demande de permis de construire :

Tout comme la déclaration préalable de travaux, la demande de permis de construire doit être déposée à la mairie. Vous devez d'abord remplir le formulaire Cerfa n° 13406*04, disponible en ligne ou au guichet du service d'urbanisme de votre mairie. Pour un dossier complet, des pièces complémentaires sont nécessaires pour détailler davantage votre projet :

• un plan de situation du terrain
• un plan de masse de la nouvelle structure
• plusieurs photos de votre propriété.

La mairie a un délai de 3 mois pour répondre à votre demande à partir de sa date de dépôt. Si ce délai est dépassé sans réponse, l'approbation est implicite. En général, le délai moyen pour une réponse est environ 2 mois. Si votre permis de construire pour installer votre abri de piscine est refusé, vous pouvez initier une procédure de recours par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la réponse est favorable, votre permis de construire sera valide pendant 3 ans.

Comme pour toutes les autres autorisations d'urbanisme, le permis de construire doit être clairement affiché à côté du site de construction visible depuis la voie publique, durant toute la durée des travaux.

Abri piscine règlementation : les règles locales

Les règles locales d'urbanisme

Un code d'urbanisme national est en place dans toute la France, complété par des règles spécifiques uniquement applicables à certaines régions ou même à des zones bien déterminées. Ces directives d'urbanisme se retrouvent dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Plan d'Occupation des Sols (POS). Ces documents stipulent l'usage des sols pour chaque terrain et les règlements applicables à chaque lot, au niveau local et intercommunal.

Si vous résidez en milieu urbain ou dans une zone sauvegardée, il se peut que la règlementation d'urbanisme nécessitant une déclaration préliminaire de travaux ou un permis de bâtir soit plus stricte.

Par exemple, si votre abri de piscine se trouve près de monuments historiques ou de sites classés. Pour obtenir des informations sur le PLU ou le POS correspondant à votre terrain et à votre résidence, vous pouvez vous renseigner auprès du département d'urbanisme de votre mairie.

À titre illustratif, il est possible que vous ne soyez pas autorisé à installer un abri de piscine sur votre terrain si celui-ci est visible depuis la voie publique, et que le design de l'abri ne correspond pas au patrimoine architectural de la ville. Les règles peuvent également changer si vous résidez en milieu urbain.

Les règles de copropriété

Si vous habitez dans une copropriété et envisagez d'installer un abri de piscine, il est important de comprendre quand vous devez demander l'autorisation de la copropriété et pourquoi.

Vous devez d'abord examiner le règlement de la copropriété pour identifier les restrictions qui pourraient s'appliquer à votre projet. Généralement, si votre projet d'abri de piscine ne touche que votre zone privative et ne perturbe pas les parties communes, l'aspect extérieur du bâtiment ou les droits des autres copropriétaires, vous êtes en droit de mener à bien votre projet sans autorisation supplémentaire.

Toutefois, si votre projet affecte les parties communes, porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ou nuit à l'esthétique du bâtiment, l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire. Dans ce cas, il faut soumettre votre projet de travaux lors d'une assemblée générale pour être approuvé.

Peut-être devrez-vous également obtenir une autorisation d'urbanisme, comme une déclaration de travaux ou un permis de construire, si votre projet d'abri de piscine le nécessite. Dans ce cas, vous avez d'abord besoin d'envoyer une demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale à votre syndic. Il est conseillé de fournir un dossier détaillé de votre projet, y compris un descriptif des travaux et des plans.

La majorité nécessaire pour approuver les travaux dépendra de l'ampleur de ces derniers et des règles de la copropriété. Parfois, une majorité absolue sera nécessaire, c'est-à-dire que vous devrez obtenir les votes de la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non. Dans d'autres cas, une majorité des deux tiers sera nécessaire pour donner le feu vert au projet.

La décision des copropriétaires sera consignée par le syndic dans le compte rendu de l'assemblée générale.

Zoom sur la norme NF P90 309

La formalité abri de piscine la plus importante à prendre en compte est de vous assurer de la conformité de votre abri à la norme NF P90 309. Un abri de piscine homologué à cette norme vous permettra d'assurer la sécurité de votre famille et vous facilitera toutes les démarches administratives et déclaratives, notamment auprès de votre assureur.

Un abri de piscine est conforme à la norme NF P90 309 s'il respecte les critères suivants :

• L'abri de la piscine doit être sécurisé pour éviter l'accès aux enfants de moins de 5 ans. Il doit avoir des verrous verrouillables avec une clé.
• La structure de l'abri de piscine doit résister à un vent de 120 km/h et soutenir un poids de neige de 60 kg/m².
• Des essais doivent être effectués sur au moins 3 éléments ou 2 éléments consécutifs pour s'assurer de la conformité.
• Les éléments en PVC doivent respecter la norme française (NF).
• Si l'abri est adossé à un mur ou un bâtiment avec des ouvertures, ces ouvertures doivent être fermées sans possibilité d'ouverture.
• Cette norme a pour but d'assurer la conformité de l'abri avec les lois relatives à la sécurité des piscines.

Abri piscine règlementation : autour des impôts et taxes

Les abris de piscine, intégrés aux biens immobiliers en France, peuvent faire l’objet d'une imposition abri de piscine. Leur installation pourrait augmenter la valeur marchande et locative de votre bien, ce qui pourrait avoir une incidence sur le montant de votre impôt local. Par conséquent, informer l’administration fiscale de l'installation de votre nouvel abri de piscine est nécessaire.

Vous avez jusqu'à trois mois après l'achèvement de l’installation pour effectuer cette déclaration à votre centre des impôts. Dans l'idéal, approchez vous du centre des impôts dès le lancement de votre projet d'installation pour connaître les différentes taxes, dont la taxe abri de piscine, qui vous concerneront et pour établir un budget total précis.

La taxe d’aménagement

La taxe d'aménagement, appelée jusqu'en 2012 taxe locale d’équipement, est une imposition unique qui est à régler lors de la déclaration du projet d'installation de votre abri de piscine. Néanmoins, retenez que cette taxe concerne uniquement les abris avec une hauteur supérieure à 1,80 m.

Pour déterminer cette taxe abri de piscine, le centre des impôts tiendra compte de plusieurs éléments :

• la surface en mètres carrés de l'abri
• la valeur forfaitaire par mètre carré fixée annuellement par l'État
• le taux communal applicable à votre propriété.

Si votre abri clos et couvert surpasse 1,80 m de hauteur ou occupe plus de 5 m², la taxe d'aménagement s'appliquera. Cependant, les abris de piscine bas échappent à cette imposition abri de piscine. Notez que vous serez redevable de cette taxe une fois la période de 90 jours suivant la fin des travaux écoulée. Si la taxe dépasse 1 500 €, vous pouvez la régler en deux fois, à trois et six mois d'intervalle.

Certaines municipalités pourraient néanmoins annuler ou rendre facultative cette taxe.

Pensez donc à consulter votre mairie pour connaître l’imposition abri de piscine applicable à votre projet.

La taxe foncière et la taxe d’habitation

Généralement, la taxe foncière et la taxe d'habitation demeurent inchangées lorsque votre projet ne concerne que l'ajout d'un abri à une piscine déjà existante. En effet, c'est la création d'une piscine enterrée qui impacte habituellement la taxe. Ainsi, si la construction d'une piscine et celle de l'abri sont simultanées, ces taxes augmenteront probablement à cause de la hausse de la valeur de votre propriété occasionnée par l'ajout d'une piscine couverte.

Toutefois, une exception est à noter. Si l'abri est adossé à la maison, il est perçu comme une extension de l'habitation, à l'instar d'une véranda. Dans ce cas spécifique, l'installation d'un abri de piscine pourrait influencer le montant des taxes foncières et d'habitation que vous payez annuellement.

Devez-vous assurer votre abri de piscine ?

Assurer votre abri de piscine : les avantages

Il est crucial de sécuriser votre abri de piscine en le déclarant à votre compagnie d'assurance. Cette déclaration, aussi référencée sous le terme "garantie abri de piscine", peut être effectuée soit en ajoutant une extension de garantie à votre assurance habitation, soit via un contrat spécifique au bassin. Chaque compagnie d'assurance propose des options différentes.

Souscrire une garantie abri de piscine permet une indemnisation en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou un événement climatique majeur. Bien que cette assurance ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée.

Les dégâts causés à l'abri sont généralement couverts par la garantie "dommages", tandis que la responsabilité civile couvre les accidents survenant dans la piscine. Néanmoins, pour éviter des problèmes avec l'assurance, il est conseillé d'opter pour un abri conforme à la norme NF P90 309.

Les démarches pour assurer votre abri de piscine

Pour assurer votre abri de piscine, contactez l'assureur de votre choix et préparez les informations relatives à votre abri (facture, dimensions, hauteur, matériaux, options, prix d'achat). Généralement, l'activation de la garantie se fait immédiatement après un simple appel téléphonique, sous réserve que l'abri respecte les normes.

Notez également que la garantie abri de piscine varie en fonction de la hauteur de l'abri et qu'elle doit être mise en place dès le premier jour de l'installation de l'abri, au risque de perdre votre droit à une indemnisation en cas de sinistre.

Le coût de la déclaration de votre abri de piscine à votre assurance

Le coût de la déclaration de l'abri à votre assurance peut s'accompagner d'une légère hausse du coût de votre contrat d'assurance habitation, en particulier si l'abri est adossé à votre maison. Néanmoins, la plupart du temps, la cotisation est gratuite si l'abri est déjà inclus dans l'assurance de la piscine et ses accessoires, ou dans l'extension de l'assurance habitation. Vérifiez toutefois les clauses de remboursement du contrat d'assurance.

Enfin, pour protéger vos droits auprès de la compagnie d'assurances, assurez-vous que l'avenant signé comportant la date d'effet et que la garantie est bien en votre possession. Un accord verbal ou par mail n'est pas considéré comme valide par la plupart des compagnies d'assurances.